Conditions générales d’utilisation et de vente du site BeJust.be
1. Acceptation des conditions générales
Toute commande sur le site BeJust.be emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.
Les présentes s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés à la vente sur le site BeJust.be.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, en tenant compte du taux de TVA belge applicable au jour de la commande.
Les prix des produits et services ne sont valables qu’à la date de passation de la commande et peuvent être modifiés à tout moment.
3. Modalités de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement repris sur le site BeJust.be lors de la passation de la commande.
Le paiement en ligne permet au Client de régler sa commande via un serveur bancaire, dans un environnement sécurisé, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive que lorsque le centre de paiement bancaire aura validé la transaction.
Une facture faisant ressortir la TVA sera établie. La facture sera soit disponible dans le compte du client, soit envoyée par courrier électronique. BeJust.be pourra également envoyer la facture par courrier postal s’il l’estime nécessaire.
BeJust se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande notamment en cas de suspicion de fraude, de problème informatique, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’acheteur ou en cas de litige commercial existant avec l’acheteur.
BeJust ne saurait être tenu responsables des conséquences de toute utilisation (frauduleuse ou non) de la carte de crédit ou de débit qui serait réalisée par un tiers notamment en cas d’interception des messages.
4. Propriété intellectuelle
Les produits et le contenu du site BeJust.be sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit de BeJust par le Client lui confère une licence personnelle, incessible et non-exclusive d’utilisation de ce produit. Les documents téléchargés sont ainsi strictement destinés à un usage personnel du détenteur de licence. Toute utilisation ou reproduction, non expressément et préalablement autorisée, à des fins de commercialisation ou de communication du Produit à tout autre tiers que le co-contractant du Client, est strictement interdite, constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales et civiles.
Les dessins, photos, logos, sigles, marques et noms commerciaux figurant sur le site BeJust.be sont pareillement protégés.
5. Garanties et responsabilité
Les produits disponibles sur le site BeJust.be sont des modèles de documents juridiques.
Ces documents ont été rédigés et datés par des avocats sélectionnés pour leurs compétences. L’équipe de juristes de BeJust et les Avocats auteurs de ces documents mettent tout en œuvre pour que les documents disponibles sur le site répondent aux plus hauts standards de qualité et soient régulièrement actualisés, de manière à répondre parfaitement aux attentes du Client.
Toutefois, le droit étant en constante évolution, il peut arriver que certaines mentions de ces documents ne soient plus en adéquation avec les dernières évolutions législatives ou jurisprudentielles.
D’autre part, pour que le modèle téléchargé réponde à ses besoins, le Client devra bien souvent personnaliser le produit mis à disposition par BeJust. Certains modèles comportent différentes suggestions qui ont pour vocation d’aider le Client à adapter le produit à sa situation particulière. Le choix à opérer entre les différentes suggestions et l’impossibilité de prévoir toutes les hypothèses possibles peuvent parfois constituer une difficulté pour le Client.
Pour aider le Client à dépasser ces difficultés, le Client se voit proposer d’être contacté par téléphone, dans les trois jours ouvrables suivants cet achat, par l’Avocat auteur du document acheté, pour l’aider à personnaliser ce document. Conformément aux accords conclus entre cet Avocat et BeJust, le Client pourra bénéficier d’un entretien de dix minutes avec un Avocat qui pourra l’aider à personnaliser le produit et vérifier sa compatibilité avec la législation la plus récente.
Au terme de cet entretien, s’il n’était pas possible de répondre à l’ensemble des questions du Client dans les dix minutes maximales imparties, l’Avocat pourra proposer une aide complémentaire rémunérée, conformément aux conditions générales régissant ses interventions. Ces services complémentaires sont totalement étrangers à BeJust, qui n’en assume ni le coût ni la responsabilité.
De manière plus générale, le client est averti que Bejust et les Avocats auteurs ne pourront être tenu pour responsable d’une quelconque erreur de droit et qu’en toute hypothèse, sauf dol ou faute lourde de BeJust, sa responsabilité et celle de ses partenaires est limitée au remboursement du prix d’achat du Produit ou du prix de l’abonnement payé par le Client. BeJust exclut ainsi toute garantie de valeur dépassant les prix susmentionnés, et toute garantie de correspondances à la description du produit ou aux besoins particuliers du Client. BeJust et ses partenaires excluent pareillement toute garantie de résultat.
6. Rétractation
La prestation immatérielle de BeJust étant entièrement accomplie par le téléchargement du produit acheté par le Client, les parties conviennent que l’achat d’un produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
7. Réclamations
Toute réclamation sur les produits de BeJust devra lui être adressée, sous peine de forclusion, dans les trois jours ouvrables suivants l’achat du document, par courrier électronique, à l’adresse suivante : info@BeJust.be.
Dans l’hypothèse où la réclamation devait être fondée, BeJust se réservera le droit de procéder au remboursement du prix payé par le client ou de lui remettre un produit conforme à sa requête.
BeJust est une marque déposée et exploitée par la SPRL-S BENJAMIN DARO, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, chaussée d’Alsemberg, 442 et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0675.882.043.
8. Protection des données personnelles
Le site internet BeJust.be respecte la législation en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi qu’en matière d’information et de protection du consommateur.
En continuant à naviguer sur le site, l’internaute autorise que les informations qu’il communique sur le site BeJust.be soient utilisées pour le traitement de sa demande ou pour communiquer sur des offres commerciales de BeJust. Ces informations sont confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers.
Conformément au droit applicable, l’internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de récupération de ses données personnelles. Pour cela il suffit d’en faire la demande à l’adresse info@BeJust.be.
En cas de violation de ses droits l’internaute dispose du droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (anciennement « Commission de la protection de la vie privée »).
9. Liens hypertexte et informations fournies
Ce site comporte, notamment, des informations mises à disposition par des entreprises publiques et des sociétés externes, ainsi que des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par BeJust. BeJust n’engage aucune responsabilité quant au contenu de ces sites.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge.
Dans l’hypothèse d’un différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, les parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.
En cas d’échec de cette première étape, les parties s’engagent, conformément à l’article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l’introduction d’une procédure d’arbitrage, un processus de médiation auprès d’un avocat médiateur agréé.
En cas d’échec de nouvel échec, le différend sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du C.A.E. (Centre d’Arbitrage de l’Euregio).
